C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Texte complet
7.6. Malgré les articles 7.3 et 7.5, lorsqu’une plaque d’immatriculation personnalisée est déclarée perdue ou volée, le numéro peut être réutilisé à l’expiration d’un délai de 60 mois suivant la date de la déclaration.
L.Q. 2018, c. 18, a. 35.